Décret exécutif n° 96-94 · ج.ر عدد 16 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie

TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — L'assemblée générale de la chambre

Article 15

Le ministre chargé du commerce peut prononcer par arrêté la suspension ou la dissolution de l'assemblée générale de la chambre, lorsque celle-ci enfreint les dispositions statutaires régissant la chambre.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 17

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