Décret exécutif n° 96-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie
TITRE II — DE L'AFFILIATION ET DE L'ADHESION
Article 5
Sont considérés comme adhérents aux chambres, les affiliés qui s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce.
