Décret exécutif n° 96-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie
TITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 48
Les premières élections des organes des chambres interviennent, au plus tard, quatre (4) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
