Décret exécutif n° 96-93 · ج.ر عدد 16 لسنة 1996 ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie

TITRE IX — L'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE

Article 41

Les personnels des chambres sont régis par un statut particulier fixé en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.