Décret exécutif n° 96-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie
TITRE IX — L'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE
Article 40
L'organigramme-type des chambres de commerce et de l'industrie est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Chaque chambre élabore, sur la base de l'organigramme-type, un organigramme spécifique adapté à ses particularités qui est approuvé par décision du ministre chargé du commerce.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 13
