Décret exécutif n° 96-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 3
Les chambres sont des institutions représentant, auprès des pouvoirs publics, les intérêts généraux des secteurs du commerce, de l'industrie, et des services de leur circonscription territoriale respective.
