Décret exécutif n° 96-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie
TITRE IX — L'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE
Article 38
La gestion et la direction des services administratifs de la chambre sont assurées par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.