Décret exécutif n° 96-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie
TITRE V — LE REGIME ELECTORAL
Article 34
La liste des membres élus à l'assemblée générale de chaque chambre est rendue publique par arrêté du ministre chargé du commerce.
