Décret exécutif n° 96-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie
TITRE V — LE REGIME ELECTORAL
Article 30
Les électeurs procèdent à l'élection des candidats à l'assemblée générale de la chambre, pour pourvoir aux sièges revenant à la catégorie ou sous-catégorie à laquelle ils appartiennent, selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.