Décret exécutif n° 96-93 · ج.ر عدد 16 لسنة 1996 ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie

TITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Les organes de la chambre › Sous-section II — Le bureau de la chambre

Article 22

Le ministre chargé du commerce ou son représentant assiste de plein droit aux réunions des organes de la chambre.

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