Décret exécutif n° 96-93 · ج.ر عدد 16 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie

TITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Les organes de la chambre › Sous-section I — L'assemblée générale de la chambre

Article 17

Le ministre chargé du commerce peut prononcer par arrêté la suspension ou la dissolution d'une assemblée générale lorsque celle-ci enfreint les dispositions statutaires régissant les chambres.

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