Décret exécutif n° 96-92
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif recyclage des fonctionnaires. portant transfert de crédits au budget de à la formation, au perfectionnement et au
Article 29
Des instructions conjointes du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 7
