Décret exécutif n° 96-92
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif recyclage des fonctionnaires. portant transfert de crédits au budget de à la formation, au perfectionnement et au
Article 13
Les programmes des cycles de formation, de perfectionnement ou de recyclage sont arrêtés : par l'autorité chargée de la fonction publique pour l'accès aux corps communs aux institutions et administrations publiques,
- conjointement par le ministère concerné et l'autorité chargée de la fonction publique pour l'accès aux corps spécifiques au secteur concerné.
