Décret exécutif n° 96-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 8
Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'office est doté par l'Etat, par voie d'affectation, de moyens humains et matériels nécessaires à ses activités.
