Décret exécutif n° 96-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 3
L'office est tenu d'élaborer un programme d'actions et de le soumettre au ministre de l'agriculture pour approbation, en début de chaque année agricole.
