Décret exécutif n° 96-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 3
L'office exerce des missions de service public conformément au cahier des charges de sujétions de service public tel que défini en annexe au présent décret.
