Décret exécutif n° 96-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE Cahier des charges de sujétions de service public de l'office national des terres agricoles (Ο.Ν.Τ.Α.)
