Décret exécutif n° 96-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 24
Le bilan et les annexes, accompagnés d'un rapport du directeur de l'office, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle conformément à la réglementation en vigueur.
