CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
La tenue des écritures et le maniement des fonds, confiés à un commissaire aux comptes sont soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-59 (ج.ر عدد 10 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 21. — Un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en vigueur, est chargé du contrôle et de la certification des comptes de l'office.
Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il informe le conseil d'administration des résultats des contrôles qu'il effectue.
Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice financier au conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre des finances ».
