Décret exécutif n° 96-85
· ج.ر عدد 14 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-85 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 modifiant le décret exécutif n° 91-130 du 11 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de qualification instituée au profit des praticiens médicaux généralistes de santé publique
Article 3
Le présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996.
Ahmed OUYAHIA.
