Décret exécutif n° 96-85
· ج.ر عدد 14 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-85 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 modifiant le décret exécutif n° 91-130 du 11 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de qualification instituée au profit des praticiens médicaux généralistes de santé publique
Article 2
L'article 2, (alinéa 2) du décret exécutif n° 91-130 du 11 mai 1991 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 2.
L'indemnité de qualification est calculée sur le salaire de base du grade d'origine".
