Décret exécutif n° 96-84
· ج.ر عدد 14 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-84 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 modifiant le décret exécutif n° 93-230 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, fixant les modalités d'attribution de l'indemnitaire de qualification au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
Article 3
Le présent décret qui prend effet à compter du algérienne démocratique et populaire. salaire de base du grade d'origine". 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République Fait à Alger, le 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996.
Ahmed OUYAHIA. 7 Chaoual 1416 JOURNAL OFFICIEL 25 février 1996
