Décret exécutif n° 96-76
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-76 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 modifiant et complétant le décret n° 82-258 du 31 juillet 1982 portant création du centre des fédérations sportives
Article 10
L'article 27 du décret n° 82-258 du 31 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 27. L'organisation interne de l'établissement est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique."
