Article 5

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur notamment les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 susvisée, le fonds a pour missions: d'œuvrer à la promotion du logement à caractère social en faveur des travailleurs salariés conformément aux principes de répartition équitable et de solidarité entre les travailleurs salariés pour l'ensemble des secteurs d'activité ; de participer au financement des projets entrepris par les organismes et institutions chargés des œuvres sociales dans le domaine de la promotion du logement à caractère social au profit des travailleurs salariés et de s'assurer de la réalisation effective des projets dont il participe au financement dans ce cadre; de mobiliser toutes sources de financement en faveur de la promotion du logement à caractère social au profit des travailleurs salariés et notamment de collecter la quote-part du fonds des œuvres sociales des organismes employeurs tel que prévu à l'article 3 du décret exécutif n° 94-186 du 6 juillet 1994 susvisé ; d'entreprendre toutes actions tendant à améliorer les conditions d'habitat des travailleurs salariés ; d'entreprendre toutes études tendant à améliorer les actions menées en direction du développement de l'habitat à caractère social au profit des travailleurs salariés.