Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Les conditions, modalités et périodicité de versement de la quote-part sont celles prévues par la législation relative au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
