Article 32

Les employeurs ainsi que les institutions chargées de la gestion des œuvres sociales, sont tenus de reverser à l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article précédent les sommes dues au titre de la contribution au financement du logement à caractère social au profit des travailleurs salariés à compter de la date de publication du décret exécutif n° 94-186 du 6 juillet 1994 susvisé.