Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Les employeurs des différents secteurs d'activité nationale versent à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés la quote-part des œuvres sociales prévue par le décret exécutif n° 94-186 du 6 juillet 1994 susvisé, à compter du ler jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
