Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Les quote-parts des contributions des œuvres sociales des organismes employeurs dues au fonds sont recouvrées par la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés qui doit procéder à leur reversement au compte ouvert par le fonds conformément aux dispositions légales.
Une convention conclue entre la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés et le fonds déterminera les modalités d'application du présent article.
