Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Outre les ressources provenant de la quote-part du fonds des œuvres sociales des organismes employeurs telles que fixées par la réglementation en vigueur, le fonds est alimenté : par les ressources prévues à l'article 4 de la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 susvisée; la contribution financière éventuelle, des travailleurs salariés bénéficiaires.
CHAPITRE V MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA QUOTE-PART DU FONDS DES ŒUVRES SOCIALES DES ORGANISMES EMPLOYEURS
