Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Attributions de l'agent chargé des opérations financières
Article 24
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection sociale et du ministre chargé des finances précisera, en tant que de besoin, les tâches et missions confiées à l'agent chargé des opérations financières ainsi que les rapports entre le directeur du fonds et l'agent chargé des opérations financières.
Copie est adressée au président du conseil d'administration.
