Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Attributions de l'agent chargé des opérations financières
Article 19
Les opérations financières du fonds sont effectuées par un agent chargé des opérations financières, placé sous l'autorité du directeur. Il exerce ses fonctions sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration.
