Article 17

Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les états prévisionnels, les budgets du fonds, ainsi qu'il présente à la fin de chaque exercice son rapport annuel d'activité accompagné des bilans d'activité et comptes de résultats qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après approbation du conseil d'administration.

Il établit et soumet à l'approbation du conseil d'administration le règlement intérieur du fonds et veille à son respect.

Il soumet à la fin du ler mois de chaque trimestre, l'état des contributions restant à recouvrer arrêté par l'agent chargé des opérations financières au dernier jour du trimestre précédent ainsi qu'un rapport des mesures prises en vue du recouvrement des cotisations, des garanties ou sûretés prises pour la conservation de la créance.

Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.