Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur
Article 15
Le fonds est dirigé par un directeur nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle, le conseil d'administration du fonds consulté.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
