Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 11
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre. Il est, en outre, convoqué en tant que de besoin par le président du conseil d'administration ou à la demande de la majorité de ses membres.
