Article 10

Le conseil d'administration par délibération administre les affaires du fonds. Il est chargé conformément aux lois et règlements en vigueur du contrôle et de l'animation dudit fonds.

Il a notamment pour rôle : de se prononcer sur l'organisation interne du fonds; d'adopter le programme d'activité du fonds.

Dans ce cadre, il détermine les conditions et les modalités de participation du fonds au financement des projets entrepris par les organismes et institutions chargés des œuvres sociales, ainsi que celles relatives à la réalisation des actions qu'il initie dans le cadre des missions visées à l'article 5 du présent décret; et ce, dans le respect des principes d'équité et de solidarité collective. de délibérer sur les états prévisionnels des recettes et dépenses du fonds, de voter les budgets de fonctionnement et d'investissement, d'approuver son règlement intérieur et la convention collective du personnel, ! de décider de l'acceptation des dons et legs, de délibérer sur les projets de conventions et de décider du lancement de toutes études qui lui paraissent nécessaires dans le cadre des missions visées à l'article 5 ci-dessus, d'approuver l'acquisition et la location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers et immobiliers; d'approuver les opérations de placements de fonds; d'adopter le bilan et la rapport annuel d'activité du fonds, ainsi que toutes mesures propres à assurer les obligations du fonds et celles tendant à améliorer son fonctionnement et sa gestion; de contrôler les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant le fonds.