Décret exécutif n° 96-73
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-73 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 modifiant et complétant le décret n° 83-353 du 21 mai 1983 portant organisation de la formation, sanction des études et statut des élèves des instituts de technologie de l'éducation
Article 6
L'article 25 du décret n° 83-353 du 21 mai 1983, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 25 Tout candidat au concours de recrutement prévu à l'article 24 ci-dessus, doit : 1° sans changement 2º avoir plus de 17 ans et moins de 30 ans au 31 décembre de l'année de recrutement pour les candidats libres ".
