Décret exécutif n° 96-72
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant réaménagement du statut de l'institut pédagogique national et changement de sa dénomination en "institut national de recherche en éducation"
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le directeur général soumet au conseil d'orientation le compte de gestion accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'institut.
Il est ensuite transmis pour approbation au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation.
