Décret exécutif n° 96-72
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant réaménagement du statut de l'institut pédagogique national et changement de sa dénomination en "institut national de recherche en éducation"
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant en titre à recouvrer et les mandats émis sont conformes aux écritures.
