Décret exécutif n° 96-71
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-71 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 compte spécial nº 301-006 intitulé "parcs à matériels des directions de fixant les modalités de fonctionnement du l'hydraulique"
Article 3
Le compte 301-006 est ouvert dans les seules écritures des trésoriers de wilaya, comptables assignataires.
Les directeurs de l'hydraulique de wilaya sont ordonnateurs uniques de ce compte.
