Décret exécutif n° 96-71
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-71 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 compte spécial nº 301-006 intitulé "parcs à matériels des directions de fixant les modalités de fonctionnement du l'hydraulique"
Article 2
Les parcs à matériels des directions de l'hydraulique ont pour mission de gérer et de louer les matériels destinés à l'entretien des ouvrages hydrauliques et aux missions de service public, notamment de police des eaux.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8 9
