Décret exécutif n° 96-70
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-70 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial nº 301-005 intitulé "Parcs à matériels des directions des travaux publics"
Article 5
Les modalités d'application du présent décret seront déterminées par instruction du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et du ministre chargé des travaux publics.
