Décret exécutif n° 96-70
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-70 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial nº 301-005 intitulé "Parcs à matériels des directions des travaux publics"
Article 1er
En application de l'article 134 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Radjab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte spécial nº 301-005 intitulé "Parcs à matériels des directions des travaux publics".
