Décret exécutif n° 96-69
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-69 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création, missions, organisation et la population. modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
Article 5
Le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvišé est complété par un article 277 bis libéllé comme suit :
"Art. 277. bis Les personnels paramédicaux brevetés admis au concours d'entrée dans les établissements de formation paramédicale préparant au titre de paramédical diplômé d'Etat, bénéficient d'une réduction d'une année sur la durée de la formation spécialisée."
