Décret exécutif n° 96-69
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-69 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création, missions, organisation et la population. modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
Article 2
L'article 25 du décret n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé est complété in fine comme suit :
"Toutefois, les agents techniques de la santé de la filière "entretien" titulaires d'un diplôme, affectés aux tâches de soin par affectation dûment justifiée par une attestation du chef de service et visée par le chef d'établissement, sont intégrés dans le grade des aides soignants".
