Décret exécutif n° 96-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de
Article 12
Les emplois d'inspecteur général et d'inspecteurs, prévus par le présent décret, sont des fonctions supérieures de l'Etat.
