Décret exécutif n° 96-67
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-67 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de la population
Article 8
La direction de la réglementation et du contentieux comprend :
1) La sous-direction de la réglementation;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8 5
2) La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux.
