Décret exécutif n° 96-65
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-65 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Mahouna canton Kreroufa commune de Bendjerah
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA.
