Article 2

La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Bendjerah wilaya de Guelma et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisée, dotamment son article 86.