Décret exécutif n° 96-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les organisations interprofessionnelles par filière agricole revêtent la forme de conseils et d'offices interprofessionnels.
