Décret exécutif n° 96-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La liste des filières agricoles autour desquelles sont susceptibles d'être créées des organisations interprofessionnelles est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
